Délit d’initiés : non-lieu définitif dans l’affaire Schulthess
TF – Le non-lieu prononcé l’an passé à l’égard d’un ancien cadre du groupe Schulthess accusé de délit d’initiés est définitif. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération (MPC). (Arrêt 6B_479/2018)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire