Usages au sein du collège des juges au Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral publie les « Usages au sein du collège des juges au Tribunal fédéral » récemment approuvés par la Cour plénière. Par l’élaboration de ce document et sa publication, le Tribunal fédéral satisfait également la demande du groupe « GRECO » (Groupe d’Etats contre la Corruption).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire