Jusletter

Rentes AI : pas de mesures de réinsertion à l’étranger

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Rentes AI : pas de mesures de réinsertion à l’étranger, in : Jusletter 12 août 2019
TF – Les étrangers bénéficiant d’une rente AI helvétique n’ont pas droit à des mesures de réinsertion s’ils ne vivent pas en Suisse et n’y travaillent pas. Pour le Tribunal fédéral, cette mesure ne viole pas l’interdiction de discrimination prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes. (Arrêt 9C_760/2018)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.