Médecin débouté après avoir enfreint des mesures de substitution
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le durcissement des mesures pénales contre un médecin vaudois. Ce dernier avait contesté l’interdiction qui lui avait été faite de délivrer des certificats d’incapacité de travail, une des mesures de substitution à sa détention provisoire. (Arrêt 1B_312/2019)
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