Jusletter

Surveillance des communications : la Société numérique est déboutée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance des communications : la Société numérique est déboutée, in : Jusletter 17 juin 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté la Société numérique et sept autres recourants qui voulaient interdire la surveillance des communications par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’arrêt n’est pas définitif. (Arrêt A-6143/2017)
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