Jusletter

Prise en charge des frais controversée pour un changement de sexe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Prise en charge des frais controversée pour un changement de sexe, in : Jusletter 27 mai 2019
TF – L’assurance maladie Swica n’a pas donné assez d’explications pour refuser de prendre en charge les coûts d’une reconstruction d’organe sexuel réalisée en Allemagne pour un patient qui voulait changer de sexe. La caisse doit reconsidérer le cas, a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_264/2018)
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