Jusletter

Limitation des prestations de soins : Neuchâtel doit revoir sa copie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Limitation des prestations de soins : Neuchâtel doit revoir sa copie, in : Jusletter 18 mars 2019
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par des associations d’hôpitaux et des cliniques contre les limitations de volumes de cas décidées l’an passé par Neuchâtel. Cette mesure devait permettre d’économiser 2 millions de francs par an, selon le Conseil d’Etat. (Arrêt 9C_435/2018)
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