Jusletter

Le recours du tireur de La Conversion (VD) est admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Le recours du tireur de La Conversion (VD) est admis, in : Jusletter 4 mars 2019
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’auteur de la fusillade de septembre 2016 à La Conversion (VD). Déclaré pénalement irresponsable, l’homme avait été condamné à payer des réparations morales et des dépens aux policiers qui avaient essuyé ses tirs. (Arrêt 6B_768/2018)
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