Jusletter

Autorisation de séjour de courte durée pour les victimes de traite d’êtres humains

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Autorisation de séjour de courte durée pour les victimes de traite d’êtres humains, in : Jusletter 18 février 2019
TF – Les victimes de traite d’êtres humains ont droit à une autorisation de séjour de courte durée en Suisse pour la durée de l’enquête policière et de la poursuite pénales liées à cette infraction, lorsque leur présence est requise. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme ressortissante du Kenya. (Arrêt 2C_373/2017)
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