Jusletter

Portée du principe de territorialité pour l’exploitation d’enregistrements

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Portée du principe de territorialité pour l’exploitation d’enregistrements, in : Jusletter 16 décembre 2019
TF – Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles des enregistrements effectués à l’étranger, dans le cadre de mesures techniques de surveillance secrètes valablement autorisées en Suisse, peuvent être exploités au cours d’une procédure pénale. L’autorisation délivrée par une autorité suisse n’englobe que les enregistrements effectués sur le territoire suisse. (Arrêt 1B_164/2019)
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