Jusletter

Affaire BSI : l’approche de la FINMA n’est pas compréhensible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire BSI : l’approche de la FINMA n’est pas compréhensible, in : Jusletter 9 décembre 2019
TAF – En 2016, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a constaté de graves violations aux dispositions du droit de la surveillance par Banca della Svizzera Italiana et ordonné une confiscation à hauteur de 95 millions de francs. Le Tribunal administratif fédéral considère que la détermination du montant confisqué ne repose pas sur des bases compréhensibles et renvoie le dossier à l’autorité de surveillance. (Arrêt B-3930/2016)
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