Die Tarifvertragsautonomie am Beispiel der Patientenpauschale
L'assurance-maladie obligatoire devrait fonctionner selon le système de l'autonomie des conventions tarifaires. Les conventions tarifaires doivent être conclues dans des domaines essentiels par les assureurs et les prestataires de services en tant que partenaires tarifaires. Ces dernières années ont montré que l'obligation de négocier des conventions tarifaires compte des lacunes et des insuffisances. Une réglementation fédérale complète et même remplace de plus en plus l'autonomie des conventions tarifaires. Cette contribution se penche sur ces développements, examine le statu quo et la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie et cherche à trouver, en prenant l'exemple des forfaits ambulatoires, une bouée de sauvetage nécessaire au système. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Schwindende Tarifvertragsautonomie im geltenden System
- 1.1. Verstärkung der Stellung des Bundesrates
- 1.2. Überblick über den gesetzgeberischen Status quo
- 2. Zukünftige Entwicklungen: Revisionsvorlage Paket 1
- 3. Vereinbarungen über ambulante Patientenpauschalen nach geltender Rechtslage
- 3.1. Überblick
- 3.2. Nebeneinander von Patientenpauschale und Einzelleistungsvertrag
- 3.3. Zuständigkeit zur Genehmigung
- 4. Ambulante Patientenpauschalen und Tarifstrukturorganisation als Rettungsanker der Tarifvertragsautonomie und der Leistungserbringerkontrolle?
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