Jusletter

Peine confirmée pour un contrôleur du ciel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Peine confirmée pour un contrôleur du ciel, in : Jusletter 26 novembre 2018
TPF – Un contrôleur aérien de Skyguide a été condamné le 22 novembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral à une peine pécuniaire avec sursis pour avoir causé un rapprochement dangereux entre deux avions en raison d’une communication peu claire. L’incident n’avait pas porté à conséquences. (Arrêt SK.2018.1)
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