Jusletter

Les riverains de l'aéroport peuvent réclamer des indemnités

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits réels
  • Proposition de citation: Jurius, Les riverains de l'aéroport peuvent réclamer des indemnités, in : Jusletter 12 novembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté six recours lancés par l'Etat de Genève et l'aéroport contre des propriétaires de bâtiments et de terrains à Vernier. Ces derniers réclament plus de 40 millions de francs au total en raison des restrictions de construire dues au bruit. (Arrêts 1C_602/2017, 1C_603/2017, 1C_604/2017, 1C_605/2017, 1C_606/2017, 1C_607/2017)
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