Installations nucléaires : le supplément de sécurité est licite
TAF – Introduit par le Conseil fédéral en 2015, le supplément de sécurité de 30% sur les contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs est licite. Ainsi en a conclu le Tribunal administratif fédéral, qui rejette dès lors le recours déposé contre ce supplément. (Arrêt A-5647/2016)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire