Datenschutzrechte der betroffenen Personen in Schengen- und Dublin-Verfahren
La protection des données dans les zones Schengen et Dublin est en cours d'adaptation à la législation de l'UE. Pour la Suisse, seule la directive de l'UE n° 2016/680 sur la protection des données auprès des autorités policières et judiciaires est considérée comme contraignante. Selon le Conseil national, une loi d'application pour les enquêtes criminelles et une loi spéciale de protection des données pour Schengen seront adoptées ; dans le droit fédéral de la police (LUsC, LD, LRens, etc.) il n’y aura pas d’adaptations. Comme la Suisse ratifie la Convention européenne sur la protection des données révisée de 2018, celle-ci doit compléter le droit fédéral et cantonal sur la sécurité. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Tragweite der Datenschutzrechte
- II. Datenschutz bei den europäischen Datenbanken
- III. Weitere Vorgaben für den Datenschutz in Schengen und Dublin und der weiteren justiziellen Zusammenarbeit in der EU
- IV. Staatshaftung für Fehler von Datenbearbeitungen
- V. Die erneuerte Datenschutz-Konvention des Europarates
- VI. Ein moderner Datenschutz in der Schweiz nach den EU-Vorgaben für Schengen und Dublin und nach dem Recht des Europarates?
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