Jusletter

Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale, in : Jusletter 3 septembre 2018
Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.
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