Jusletter

Internement ultérieur : conditions légales pour la procédure de révision pas réunies

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Internement ultérieur : conditions légales pour la procédure de révision pas réunies, in : Jusletter 3 septembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich, qui avait en juin 2018 ouvert une procédure de révision en vue de l'internement ultérieur d'un condamné. Les conditions légales d'une révision du jugement rendu contre cet homme en 2007 ne sont pas réunies, car les diverses conditions de l'internement avaient alors déjà fait l'objet de la procédure et il avait été renoncé à prononcer cette mesure. (Arrêt 6B_714/2018)

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