Jusletter

Pas de retrait automatique du permis avant le test d'aptitude

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de retrait automatique du permis avant le test d'aptitude, in : Jusletter 3 septembre 2018
TF – Un automobiliste peut, à titre exceptionnel, conserver son permis alors qu'il va être soumis à un test d'aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur dont les problèmes d'alcool ont été signalés aux autorités par son médecin. (Arrêt 1C_232/2018)
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