Jusletter

Modifications d’ordonnances relatives à la coopération avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications d’ordonnances relatives à la coopération avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, in : Jusletter 20 août 2018
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances relatives à la coopération avec les autres États européens dans le domaine de la protection des frontières extérieures Schengen et de l’exécution des renvois et des expulsions. Ces modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2018.
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