Jusletter

Importation de deux Tesla pas admise pour échapper à la taxe CO2

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Importation de deux Tesla pas admise pour échapper à la taxe CO2, in : Jusletter 20 août 2018
TAF – Un importateur et garage jurassien pensait avoir trouvé la parade pour abaisser les émissions de son parc de véhicules et échapper à la taxe CO2. Mais le Tribunal administratif fédéral a refusé de tenir compte des voitures électriques Tesla qu'il avait importées. (Arrêt A-5412/2016)
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