Jusletter

Condamnation fiscale de Dominique Giroud confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit pénal fiscal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation fiscale de Dominique Giroud confirmée, in : Jusletter 13 août 2018
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de Dominique Giroud. L'encaveur contestait une condamnation en matière fiscale prononcée en 2017 par le Tribunal cantonal valaisan. Il estimait avoir déjà été puni pour les mêmes faits en 2014 par la justice vaudoise. (Arrêt 6B_133/2018)
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