Jusletter

Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France, in : Jusletter 13 août 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises fondée sur une liste qui portait sur plusieurs milliers de comptes bancaires, dont les titulaires étaient présumés domiciliés fiscalement en France, et a conclu au refus de l’assistance demandée. (Arrêt A-1488/2018)
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