Jusletter

Campagne de prévention « LOVE LIFE – Ne regrette rien » : conditions d'un contrôle judiciaire pas remplies

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Campagne de prévention « LOVE LIFE – Ne regrette rien » : conditions d'un contrôle judiciaire pas remplies, in : Jusletter 9 juillet 2018
TF – 35 enfants et adolescents représentés par leurs parents ne sont pas légitimés à agir en justice à l'encontre de la campagne de prévention contre le VIH « LOVE LIFE – Ne regrette rien ». Leurs droits et obligations ne sont pas touchés par les images et les vidéos montrées dans cette campagne. Le Tribunal fédéral rejette leur recours et confirme l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_601/2016)
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