Jusletter

Genugtuung und kleine Entschädigung für Aarauer Stadtschreiber

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Genugtuung und kleine Entschädigung für Aarauer Stadtschreiber, in : Jusletter 18 juin 2018
TPF – Daniel Roth, secrétaire municipal de la ville d'Aarau, reçoit une allocation de 12’000 francs suisses et une indemnité suite à la procédure pénale engagée contre lui comme ancien employé de l'Autorité de surveillance des marchés financiers. Le Tribunal pénal fédéral en a ainsi jugé. (Arrêt SK.2017.35) (jp)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.