Jusletter

Le montant des jours-amendes peut être revu à la hausse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Le montant des jours-amendes peut être revu à la hausse, in : Jusletter 11 juin 2018
TF – Le montant des jours-amendes fixé en première instance peut être revu à la hausse par l'autorité d'appel lorsque la situation économique du recourant s'est améliorée. C'est la conclusion du Tribunal fédéral dans un arrêt publié le 5 juin 2018. (Arrêt 6B_712/2017)
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