Jusletter

Acquittement après la remise de données de clients aux autorités US

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Acquittement après la remise de données de clients aux autorités US, in : Jusletter 28 mai 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a libéré le président du conseil d'administration de swisspartners Investment Network AG de l'accusation d'actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, le prévenu avait remis les données de 109 clients aux autorités fiscales américaines. (Arrêt SK.2017.64)
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