Jusletter

La composition du collège des juges de Bâle-Ville n’est pas correcte

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure pénale, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, La composition du collège des juges de Bâle-Ville n’est pas correcte, in : Jusletter 23 avril 2018
TF – La composition des cours du Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville n’est pas conforme à la Constitution, estime le Tribunal fédéral. Une solution transitoire doit être trouvée. A moyen terme, le règlement d’organisation devra être révisé. (arrêts 1C_187/2017 et 1C_327/2017)
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