Jusletter

Pour être exécutoire, une peine de prison doit avoir été notifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pour être exécutoire, une peine de prison doit avoir été notifiée, in : Jusletter 23 avril 2018
TF – Les autorités d’exécution des peines ne peuvent pas ajouter à une condamnation des peines de substitution prononcées dans d’autres cantons sans que celles-ci aient été communiquées à l’intéressé. Le Tribunal fédéral remet à l’ordre le canton de Schwyz. (arrêt 6B_164/2018)
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