Jusletter

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’élimination de la pénalisation du mariage

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte le message sur l’élimination de la pénalisation du mariage, in : Jusletter 26 mars 2018
La pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt fédéral direct doit être supprimée. C’est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l’imposition du couple et de la famille, qu’il a adopté lors de sa séance du 21 mars 2018. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct d’environ 1,15 milliard de francs par année.
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