Jusletter

Kritik an Zürcher Verwaltungsgericht wegen unvollständiger Akten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Kritik an Zürcher Verwaltungsgericht wegen unvollständiger Akten, in : Jusletter 12 mars 2018
TF – Le Tribunal administratif zurichois a refusé à un homme la délivrance d'un permis de port d'armes, dans une décision qui se fondait sur un article de journal et des pièces incomplètes au dossier. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, estimant que cela n’allait pas, et a annulé cette décision. (Arrêt 2C_444/2017) (jp)

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