Jusletter

Un mandat public ne peut pas être transféré, selon le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit des marchés publics, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Un mandat public ne peut pas être transféré, selon le Tribunal fédéral, in : Jusletter 26 février 2018
TF – Le transfert d’un mandat public d’une entreprise à une autre n’est pas possible sans une nouvelle mise en souscription publique. Le Tribunal fédéral s’est penché sur un tel cas concernant un mandat de mensuration en Valais. (Arrêt 2C_425/2017)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.