Jusletter

Armee: Lohnzuschlag wegen Krankheit unrechtmässig gestrichen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Armee: Lohnzuschlag wegen Krankheit unrechtmässig gestrichen, in : Jusletter 26 février 2018
TF – L'armée ne pouvait pas supprimer le salaire complémentaire convenu avec un médecin pour les heures de travail qu'il avait effectuées après sa maladie. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a rejeté le recours du chef des forces armées. (Arrêt 8C_356/2017) (jp)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.