Jusletter

Le Tribunal fédéral déboute un assureur perte de gain

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance chômage, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral déboute un assureur perte de gain, in : Jusletter 19 février 2018
TF – Une personne en arrêt de travail pour cause de maladie et qui perd son emploi doit pouvoir continuer à toucher ses indemnités pour perte de gain de l’assurance de son ancien employeur. Ce n’est qu’à partir de la fin de la période de maladie que l’assurance chômage doit prendre le relais, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_42/2017)
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