Pas de sanction possible contre le parent qui file avec les enfants
TF – Lorsqu’un parent quitte le domicile commun avec les enfants sans l’accord de son conjoint, aucune sanction directe n’est possible. Selon le Tribunal fédéral, la justice ne peut intervenir que si le bien des enfants est gravement menacé par ce déménagement. (Arrêt 5A_47/2017)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire