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CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 janvier 2018 dans l’affaire Kadusic c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi), et non-violation de l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni ou deux fois). (Arrêt 43977/13)