Jusletter

Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique européen, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité, in : Jusletter 15 janvier 2018
Le 22 décembre 2017, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM.

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