Jusletter

Un couple de fermiers peut gérer deux exploitations indépendantes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Un couple de fermiers peut gérer deux exploitations indépendantes, in : Jusletter 18 décembre 2017
TAF – Après le mariage d’une paysanne bio et d’un agriculteur conventionnel, la Direction de l’économie publique du canton de Berne voulait fusionner les deux exploitations. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours des fermiers. (Arrêt B-2213/2015)
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