Jusletter

Assignation à résidence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Assignation à résidence, in : Jusletter 11 décembre 2017
TF – L’assignation à résidence dans un territoire déterminé peut être ordonnée à l’encontre d’étrangers expulsés même lorsqu’aucun renvoi forcé n’est possible, mais qu’un retour volontaire dans le pays d’origine est envisageable. Le Tribunal fédéral admet un recours du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). (Arrêt 2C_287/2017)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.