Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises
L’OFS est dès aujourd’hui habilité à attribuer des identifiants internationaux d’entité juridique (Legal Entity Identifier, LEI) aux entreprises et fonds suisses qui en font la demande. Le LEI contribue à prévenir les risques dans le secteur financier et à promouvoir la stabilité en permettant aux autorités et aux acteurs d’identifier de manière fiable les partenaires contractuels.
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