Jusletter

Stadt Winterthur unterliegt im Stromstreit gegen Swissgrid

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Stadt Winterthur unterliegt im Stromstreit gegen Swissgrid, in : Jusletter 20 novembre 2017
TF – Les habitants de Winterthour ne bénéficieront pas d’un prix de l’électricité plus bas. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé par la ville contre l’exploitant Swissgrid et la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). (Arrêt 2C_632/2016) (jp)
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