Surveillance des communications : nouvelle loi en vigueur
La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur le 1er mars 2018, selon la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2017. La Suisse disposera ainsi de bases légales claires et actuelles pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuite pénale.
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