Jusletter

Péréquation financière : adoption des montants définitifs pour 2018

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Péréquation financière : adoption des montants définitifs pour 2018, in : Jusletter 20 novembre 2017
En 2018, les paiements compensatoires augmenteront au total de 102 millions de francs par rapport à l’année précédente et s’élèveront à près de 5,1 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les montants correspondants lors de sa séance du 15 novembre 2017, dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance sur péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC).

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