TVA : entrée en vigueur des réglementations modifiées en 2018
Des ordonnances permettent la mise en œuvre technique de la modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’une nouvelle ordonnance et d’une modification d’une ordonnance existante.
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