Jusletter

Importateurs de voitures obligés de révéler des valeurs de CO2

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Importateurs de voitures obligés de révéler des valeurs de CO2, in : Jusletter 6 novembre 2017
TAF – Les importateurs de voitures n’échapperont pas à la publication des valeurs cibles de CO2 pour l’année 2014. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de sept d’entre eux. (Arrêt A-6755/2016)
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