Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral
Le Tribunal pénal fédéral disposera à partir du 1er janvier 2019 d’une cour d’appel. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a fixé à début 2019 l’entrée en vigueur de la base légale prévoyant une extension de la protection des justiciables dans les procédures pénales fédérales.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire