L’accès aux données relatives aux atteintes à la sécurité et pannes des entreprises de transport suisses
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) contre la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle l’accès aux informations relatives aux atteintes à la sécurité et pannes des 26 plus importantes entreprises de transport suisses répertoriées dans la nouvelle base de données d’événements (NEDB) avait été garanti. L’intérêt à la transparence est prépondérant par rapport aux intérêts qui justifieraient un refus de l’accès à ces données. (Arrêt 1C_428/2016)
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