L’assurance maladie des frontaliers dans tous ses états
Conformément à l’ALCP, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse doivent relever du système social suisse. Cependant, la Suisse et quelques Etats, dont la France, ont prévu, dans le cadre de l’Accord, une dérogation à cette règle qui ne concerne que l’assurance de soins. Sous certaines conditions, les frontaliers peuvent demander à rester assurés auprès du système d’assurance maladie français et être exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse. La mise en œuvre de ce droit d’option suscite cependant un certain nombre de difficultés dont les premières victimes sont les assurés.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La mise en œuvre du droit d’option concernant l’assurance maladie
- III. Les modalités d’exercice du droit d’option
- IV. Les modalités d’information du droit d’option
- 1. Les tâches des cantons
- 2. Les tâches de l’Institution commune LAMal
- V. Les conséquences du déficit d’information concernant le droit d’option
- 1. L’obligation de formalisme rappelé par les juridictions suisses
- 2. La position du Gouvernement français
- VI. L’Accord franco-suisse du 7 juillet 2016
- 1. Le nouveau délai d’exemption à l’assurance-maladie obligatoire suisse
- 2. Le règlement des situations d’affiliation simultanées à la CMU et à la LAMal
- VII. Conclusion
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