Liste Falciani – Pas de dédommagement pour des fraudeurs du fisc
TF – La banque privée HSBC ne devra pas dédommager une Italienne prise dans les filets du fisc italien en raison des données bancaires volées par Hervé Falciani. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a accepté une plainte de la banque. (Arrêt 4A_21/2017)
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