Was ist GovWare?
Bemerkungen zum Anwendungsbereich von Art. 269ter StPO
La préparation de la mise en œuvre du nouvel article 269ter du Code de procédure pénale (CPP) soulève les premières questions quant à la portée exacte de cette disposition, en particulier si l’on peut considérer également comme une application de l'article 269ter CPP le cas où aucun programme n'est activé sur l'ordinateur à surveiller. L'auteur examine cette question sur la base de la documentation existante. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Zur Revision des BÜPF
- II. Die Regelung von GovWare
- 1. Wortlaut und Ziel der Bestimmung
- 2. Was ist GovWare im Sinne des Gesetzes?
- 3. Einschränkung auf eingeschleuste Informatikprogramme
- 4. Einschränkung auf Programme zum Abgreifen der Kommunikation
- 5. Einschränkung auf unverschlüsselte Ausleitung verschlüsselter Daten
- III. Einige Abgrenzungsfragen
- 1. HPPTS-Entschlüsselung
- 2. Spiegelung verschlüsselter Kommunikation
- IV. Schlussbetrachtung
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